exempt property - Français Anglais Dictionnaire

exempt property

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Sens de "exempt property" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

Anglais Français
Family Law
exempt property bien exclu [m]

Sens de "exempt property" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

Anglais Français
Law
property exempt from distribution bien exclu de la répartition
Construction
property-tax-exempt occupancy occupation serait exempte d'impôt foncier